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Sublicense agreement

Le présent Contrat (le « Contrat ») énonce les conditions et modalités pour votre droit (ou celui de l'entité que vous représentez) limité d'utiliser les Marques (telles que les « Marques » sont définies ci-dessous). En acceptant et en signant le présent Contrat avec la Fondation Cocoa Horizons (ci-après la « Fondation ») vous (ci-après « Vous » ou « l'Acteur ») acceptez, pour vous et en votre nom et pour l'entité que vous représentez et en son nom (auquel cas vous déclarez que vous disposez juridiquement de toute l'autorité nécessaire pour lier cette entité aux fins du présent Contrat), les conditions et modalités énoncées ci-dessous.­­

La Fondation et l'Acteur sont ci-après dénommés collectivement les « Parties » et individuellement la « Partie ».        

Considérant que :

  1. Le groupe de sociétés Barry Callebaut (« Barry Callebaut ») et la Fondation mènent un programme commun visant à améliorer l'adoption par le marché du cacao durable (le « Programme »). À cette fin, Barry Callebaut vend, entre autres, des produits à base de cacao et du chocolat qui répondent aux exigences énoncées dans le Programme. Ces produits sont commercialisés sous l'étiquette, le logo et la marque déposée « Cocoa Horizons » (les « Marques »), et sont ci-après dénommés les produits « Cocoa Horizons », respectivement les ingrédients « Cocoa Horizons ».
  2. L'Acteur est un acheteur des produits de marque « Callebaut » qui, sans aucune autre action de l'Acteur, respectent les exigences énoncées dans le Programme, sans restriction et automatiquement, et qui constituent en tant que tels les produits « Cocoa Horizons », respectivement les ingrédients « Cocoa Horizons ».
  3. Par conséquent, dans chaque cas, uniquement en ce qui concerne ses produits finis entièrement fabriqués à partir des produits « Cocoa Horizons », respectivement les ingrédients « Cocoa Horizons » (les « Produits »), l'Acteur a le droit de se présenter en tant que contributeur et participant au Programme selon les conditions et modalités énoncées dans les présentes.

Par conséquent, les Parties conviennent de ce qui suit :

1. Le présent accord définit les conditions générales du droit limité de l'Acteur d'utiliser les Marques.

2. L'Acteur a le droit de communiquer oralement et par écrit sa participation au Programme, de publier son engagement envers les principes de durabilité intégrés dans le but de la Fondation et de s'appeler « Participant » du Programme. Les publications sur des pages Web, les documents de marketing, les prospectus de vente et autres ne sont autorisés que dans la mesure où l'utilisation, la consommation ou la vente de produits par l'Acteur constitue une part significative de ses activités globales ou de son chiffre d'affaires.

3. En tant que Participant au programme, et tant que le présent Contrat est effectif, l'Acteur se voit accorder un droit mondial, non exclusif, non cessible, révocable et payé d'utiliser les Marques dans la mesure où cette utilisation est, de par son concept même, liée aux Produits et donc au Programme. L'Acteur a donc le droit de tirer bénéfice de la valeur de la réputation de la Fondation dans le domaine des activités concernant la durabilité du cacao, sous réserve des conditions du présent Contrat et des conditions décrites dans les parties suivantes et en conformité avec celles-ci.

4. Les droits et obligations de l'Acteur en tant que Participant comprennent le droit de s'appeler « Participant » dans le cadre stricte des Produits et l'obligation d'être totalement transparent à l'égard (i) des volumes des produits « Cocoa Horizons » provenant directement de Barry Callebaut et/ou indirectement par le biais d'un client de Cocoa Horizons et (ii) des volumes des Produits portant ou revendiquant les Marques vendues. L'Acteur doit notamment s'abstenir de vendre/réclamer plus de Produits portant les Marques que les ingrédients « Cocoa Horizons » réellement achetés et payés. Si, pour quelque raison que ce soit, le volume vendu dépasse le volume acheté, l'Acteur doit le rectifier immédiatement en achetant la quantité correspondante de volume supplémentaire et ne pas le déclarer comme tel lors de la revente.

5. L'Acteur reconnaît et accepte que les produits « Cocoa Horizons » sont livrés aux clients de Cocoa Horizons appliquant une méthode de bilan massique. L'acteur reconnaît et accepte qu'une méthode de bilan massique est appliquée aux produits de marque « Callebaut ».

6. La Fondation et/ou ses inspecteurs ou commissaires aux comptes désignés ont le droit d'effectuer un audit de l'Acteur afin de s'assurer du respect des conditions du présent Accord, en particulier en ce qui concerne l'utilisation correcte et appropriée des Marques ; dans cette mesure, la Fondation est notamment habilitée à effectuer une analyse de traçabilité d'échantillons et l'Acteur accepte de montrer le flux théorique des ingrédients « Cocoa Horizons » entrants et des Produits finis sortants. Les audits peuvent être effectués à tout moment, moyennant un préavis écrit raisonnable.

7. Les droits et obligations de l'Acteur dans le cadre de l'utilisation des Marques incluent :

  • Le droit de l'Acteur d'utiliser les Marques est strictement limité et restreint à ses produits finis, entièrement fabriqués en utilisant les produits « Cocoa Horizons », respectivement les ingrédients « Cocoa Horizons » comme matières premières. L'Acteur ne doit pas utiliser les Marques pour ou en rapport avec des produits qui ont été produits à l'aide des matières premières autres que les produits « Cocoa Horizons ».
  • L'Acteur reconnaît et accepte que les Marques et tous leurs dérivés sont et restent à tout moment la propriété exclusive et absolue de la Fondation. L'Acteur doit s'abstenir d'utiliser ou de faire référence aux Marques, à moins d'avoir le droit de le faire en vertu des conditions du présent Contrat ; l'Acteur doit s'abstenir de toute action liée aux Marques, qui risquerait vraisemblablement d'avoir un impact négatif sur la réputation de Barry Callebaut et/ou de la Fondation.
  • L'Acteur doit respecter rigoureusement toutes les lois et les réglementations applicables lors de l'utilisation des Marques.
  • L'Acteur a le droit mais non l'obligation d'utiliser les Marques sur des marchandises fabriquées à partir des produits « Cocoa Horizons » ou liées à ceux-ci.
  • L'Acteur a lu, compris et accepté les directives de la Fondation sur les Marques (telles qu'elles peuvent être consultées à l'adresse suivante : https://www.cocoahorizons.org/sites/www.cocoahorizons.org/files/Cocoa%20...
  • Les directives de la Fondation sur les Marques font partie intégrante du présent Contrat. L'Acteur n'est pas autorisé à utiliser les Marques en s'écartant des directives.

8. L'Acteur doit s'abstenir de revendiquer les activités de la Fondation comme en réalité les siennes. L'Acteur peut communiquer son soutien ou sa contribution à ces activités.

9. Le non-respect des conditions du présent Contrat par l'Acteur peut conduire la Fondation à résilier le présent Contrat unilatéralement, avec effet immédiat. Dans ce cas, dès la réception de l'avis de résiliation de la Fondation, les droits accordés aux présentes pour utiliser les Marques seront immédiatement et sans aucune autre action révoqués et caducs. À partir de ce moment, l'Acteur ne sera plus autorisé à utiliser ou à faire référence aux Marques de quelque manière que ce soit, et cessera immédiatement d'utiliser tout matériel promotionnel ou toute communication concernant la Fondation et/ou le Programme.

10. Chaque Partie est responsable de ses propres coûts, frais et dépenses découlant du présent Contrat ou en rapport avec celui-ci. L'Acteur garantit de ne pas tenir la Fondation responsable des coûts ou des pertes qu'il pourrait subir du fait de sa participation au Programme, telle qu'énoncée dans le présent Contrat.

11. La résiliation du présent Contrat ne doit pas porter atteinte au droit d'action ou de recours qui aurait pu être acquis à l'une ou l'autre des parties. En aucun cas, le fait que la Fondation ne réagisse au non-respect de l'Acteur des conditions et modalités énoncées dans les présentes ne peut être interprété comme une renonciation aux droits de la Fondation.

12. La formation, l'interprétation, l'exécution et la validité du présent Contrat ou de toute condition de celui-ci seront régies par la législation suisse (à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de tout traité international).

13. Tout différend résultant du présent Contrat ou ayant trait à ce dernier est réglé à l'amiable et négocié de bonne foi. En cas de différend insurmontable ou ayant trait au présent Contrat, y compris toute question relative à sa validité ou à sa résiliation, les tribunaux compétents de Zurich (Suisse) sont seuls compétents pour connaître de ce différend. À la seule discrétion de la Fondation, des réclamations peuvent également être présentées par la Fondation à l'encontre de l'Acteur au siège social de celui-ci. Ces tribunaux ont alors également compétence.

14. Le présent Contrat a un effet rétroactif sur le plan économique dès le premier achat des produits « Cocoa Horizons » par l'Acteur (la « Date de prise d'effet »). Le présent Contrat reste en vigueur pendant toute la durée de l'approvisionnement direct ou indirect des produits « Cocoa Horizons » par l'Acteur, tels que définis dans le présent Contrat, sauf résiliation par l'une des parties moyennant un préavis écrit de trois (3) mois à l'autre partie, ou sauf résiliation anticipée par la Fondation pour un motif valable. En tout état de cause, le présent Contrat expire et prend fin en l'absence de tout achat par l'Acteur des produits « Cocoa Horizons » dans les 12 mois suivant le premier achat.

15. Le présent Contrat peut être signé et/ou accepté électroniquement et il est convenu que cette signature électronique est la même que les signatures manuscrites aux fins de validité, d'applicabilité et d'admissibilité.